Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de travaux ou de fournitures conclue entre notre entreprise et le client. Elles constituent le cadre contractuel de nos relations commerciales.
Devis - validité
Les devis sont établis sur la base d'une visite sur site et de déclarations du client.
Validité : tout devis est valide pendant 15 jours à compter de sa date. Au-delà de ce délai, le devis doit être renouvelé.
Acceptation : la commande devient définitive lors du retour du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord et execution des travaux ».
Modalités de paiement
Acompte : Un acompte de 30% du montant HT du devis est demandé à la signature.
Un deuxième acompte de 40 % sera demandé au commencement des travaux
Acomptes obligatoires : Le démarrage des travaux sera conditionné au versement de ces acomptes.
Solde : Le solde doit être versé à l'achèvement des travaux.
Moyens de paiement : Virement, chèque, espèces. Les chèques sans provision seront poursuivis.
Travaux supplémentaires
Tout travail non prévu au devis initial devra faire l'objet d'un devis additionnel signé par le client avant son exécution.
Aucun travail supplémentaire ne sera effectué sans accord écrit préalable du client.
Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.
Ils commencent à courir à partir de la date du versement de l'acompte et de la signature du devis.
Cas de force majeure : Les délais seront reportés en cas de conditions climatiques défavorables, de non-respect des travaux préalables par d'autres entreprises, ou de tout événement imprévisible.
Responsabilité et assurances
Notre entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile et décennale. Ces assurances couvrent les dommages matériels directs causés par nos travaux.
Garantie décennale : Obligatoire, elle couvre les défauts graves ayant rendu l'ouvrage impropre à sa destination, pendant 10 ans.
Garantie de conformité : Elle couvre les défauts de conformité durant 2 ans à partir de la réception.
Responsabilités du client
Le client est responsable de :
- L'obtention des autorisations administratives nécessaires
- La préparation du site (accès, électricité, eau si nécessaire)
- La protection des biens et meubles contre les projections
- L'accès sécurisé au chantier
Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, jours fériés inclus, en vertu du code du commerce.
Ce droit ne s'applique pas si les travaux ont déjà commencé à la demande expresse du client.
Réception des travaux
La réception des travaux doit intervenir dans les 30 jours suivant leur achèvement. Un procès-verbal de réception sera signé par les deux parties.
Réception sans réserve : Elle signifie l'acceptation complète des travaux. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.
Réception avec réserves : Les réserves doivent être précises et limitées aux défauts apparents à la réception.
Propriété des matériaux
Les matériaux fournis par notre entreprise restent notre propriété jusqu'au complet paiement de la facture. Les risques sont transférés au client dès la mise en œuvre sur le chantier.
Taxes et TVA
Le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur à la date de facturation. Le client déclare avoir informé l'entreprise de toute situation particulière (TVA réduite, autoliquidation, etc.).
Pénalités de retard
En cas de non-paiement aux dates convenues, les pénalités de retard sont calculées au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, sans préjudice des frais de recouvrement (minimum 150 € TTC).
Les travaux peuvent être interrompus jusqu'au paiement des sommes dues.
Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumis à la juridiction compétente du lieu de l'entreprise.